Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Municipal de Libourne a délimité et approuvé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel est instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ce droit de préemption a pour but de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales, la complémentarité des commerces et artisans du centre-ville, ainsi qu’un équilibre avec sa périphérie commerciale.

Le périmètre concerne le centre-ville historique (quartier Cœur de Bastide) et les secteurs commerciaux des quartiers de proximité (quartiers de l’épinette, de la Gare, Joffre/Montaudon, Verdun, La Plante, la Marne et Clémenceau/St Ferdinand).

• Télécharger le plan du périmètre de sauvegarde

Ce droit de préemption doit être obligatoirement purgé à l’occasion des aliénations de biens entrant dans le champ d’application de la délibération communale (Déclaration de cession de fonds de commerce DCC / CERFA 13644*02). Vous pouvez bien entendu (comme les DIA) procéder au dépôt des DCC via notre plateforme dématérialisée (https://gnau15.operis.fr/libourne/gnau/#/). Ou  adresser en 4 exemplaires à la mairie de Libourne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

• Télécharger le CERFA 13644

Les services Foncier (05 57 55 33 56 / foncier@libourne.fr ) et Observatoire commercial (05 57 55 33 04 contactpolecontrole@libourne.fr) de la ville de Libourne sont disponibles pour toutes informations complémentaires. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette mise en œuvre