PPRI
Le P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation)
Dans le cadre de la prise en compte réglementaire des risques naturels dans les schémas d'aménagement et de développement du territoire, la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde a engagé des réflexions pour aboutir à la prescription d'un P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation) sur le Libournais.
L'élaboration de ce document, initié par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et conforté par les textes réglementaires produits en annexes, a eu pour principal objectif le renforcement de la protection de l'environnement.
Règlement du P.P.R.I.
Le P.P.R.I. est constitué d'un rapport de présentation, d'un zonage réglementaire et d'un règlement qui s'applique à ce zonage.
Le P.P.R.I. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre il est annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la ville de Libourne conformément à l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le règlement du P.P.R.I. s'applique sur tout le territoire communal délimité par le plan de zonage du P.P.R.I. des communes du secteur du Libournais.
Il détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque d'inondation.
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés sont des emprises destinées à l’aménagement ou la construction de voies et ouvrages publiques, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts. Ces emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Télécharger
RT2012
Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, tous les projets de constructions de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'acceuil de la petite enfance, ainsi que les constructions à usage d'habitation sous certaines conditions, doivent respecter les dispositions de l'article R.111-20 du code de la construction et de l'habitation.
- Le décret n°201-1269 sur le site legifrance.fr
- L'article R.111-20 du C.C.H. sur le site legifrance.fr
Risques sysmiques
La réglementation parasismique a été récemment actualisée, afin de parvenir à une meilleure prévention des effets de séismes.
Deux décrets du 22 octobre 2010 définissent de nouvelles modalités de prise en compte du risque sismique :
- Le décret 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, redéfinit la carte d'aléas, désormais affinée à l'échelle de la commune (carte téléchargeable ci-dessous).
- Le décret 2010-1254 notifie les règles constructives parasismiques, dans une démarche d'harmonisation des textes au niveau européen.
La ville de Libourne est classée en zone 2 (zone de sismicité faible) dans laquelle des prescriptions constructives doivent être prises en compte par les maîtres d'ouvrage, en ce qui concerne certains types de constructions, à savoir en particulier :
- Les constructions neuves d'Etablissement Recevant du Public de catégories 1, 2, et 3.
- Les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
- Les établissements sanitaires et sociaux.Les établissements scolaires.